▶️ Fausse déclaration d’un assuré : conséquences sur la responsabilité civile professionnelle

Fausse déclaration d’un assuré : conséquences sur la RC Pro

Le Code des assurances impose à l’assuré de réaliser des déclarations sincères et loyales de son risque à l’assureur tant lors de la souscription du contrat, que tout au long de sa vie en cas de modification de son risque assurantiel. Dans l’hypothèse où l’assuré se rendrait coupable de fausses déclarations, que celles-ci soient intentionnelles ou non, il s’expose au risque de ne pas percevoir l’indemnité assurantielle attendue en cas de sinistre.